Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Ainsi, les associations agréées ne peuvent pas participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) créés par les articles 33 à 38 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents. I. […] L'assistance en matière fiscale et sociale 10 Aux termes des articles 1649 quater H du code général des impôts (CGI) et 371 Q de l'annexe II au CGI, les associations agréées élaborent pour le compte de leurs membres qui en font la demande et qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur exploitation ou à leur activité professionnelle et destinées à l'administration fiscale.
Lire la suite…Ainsi, les centres, associations et organismes mixtes ne peuvent pas participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) créés par les articles 33 à 38 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 31 mars 1995, le Président du tribunal de grande instance à compétence commerciale de DINAN, qui avait précédemment à cette fin désigné un conciliateur, a homologué l'accord intervenu entre M Y X exerçant à titre personnel une activité d'ingénierie industrielle, et ses principaux créanciers, sur le fondement des dispositions des articles 35 à 38 de loi du 1 er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994.
C'est par l'exacte application des articles 38 et 39 du décret du 1 er mars 1985, pris pour l'application de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et en se fondant sur le secret professionnel que le greffier doit respecter en la matière selon l'article 38 de cette loi, qu'une cour d'appel décide qu'une personne non partie au règlement amiable ne peut se prévaloir d'aucun droit à prendre connaissance du rapport que le conciliateur aurait établi et déposé au greffe et que le refus de communication opposé par le greffier est justifié.
[…] A titre liminaire, Z soutient qu'il convient de confirmer la décision ayant écarté des débats les pièces D4.1 à D4.3 produites par Monsieur B en tant qu'elles portent atteinte au secret professionnel auquel sont tenus les participants à la conciliation tel que prévu à l'article 38 du décret du 1 er mars 1984 relatif à la conciliation et la procédure de règlement amiable.
[…] chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et selon les textes en vigueur, les centres de gestion agréés peuvent participer aux institutions qui ont été prévues (article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et décret n° 85-910 du 27 août 1985), ce qui montre que la technicité des centres est reconnue par les pouvoirs publics. […] Au demeurant, les C.G.A. ne peuvent participer à la gestion des groupements de prévention agréés (G.P.A.) créés par les articles 33 à 38 de la loi n 84-148 du 1er mars 1984. […]
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