Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 6
Des décrets en Conseil d'Etat :
1° Fixent les modalités des différents régimes de congé, déterminent leurs effets sur la situation administrative du fonctionnaire et prévoient les obligations auxquelles le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ces congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ;
2° Fixent les modalités du service à temps partiel pour raison thérapeutique, déterminent ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire et prévoient les obligations auxquelles le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ;
3° Fixent les modalités suivant lesquelles, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.
Celui-ci déduit - avec juste raison - de l'incise ouvrant la première phrase du I de l'art. 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 que les dispositions de cet article imposant une obligation d'allotissement des marchés sont inapplicables aux marchés publics globaux que régit la section 4 du chapitre Ier du titre II de la première partie de ladite ordonnance (art. 33, pour les marchés publics de conception-réalisation, art. 34 pour les marchés publics globaux de performance et art. 35 pour les marchés publics globaux sectoriels). […] Alors qu'était engagée la procédure collégiale préalable à la décision d'arrêt des traitements, il est allégué, d'une part, que le tuteur subrogé du patient, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence […]. » ; qu'aux termes de l'article 35 de la même loi : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires […]. » ;
[…] — les arrêtés attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière ; le SGAMI sud et le SGAMI sud-est ont méconnu les dispositions des articles 14, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; ces irrégularités ont porté atteinte à ses droits et l'ont privé d'une garantie fondamentale ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
[…] — que l'article 35 du décret du 14 mars 1986 a été méconnu en tant qu'il impose, en cas de contestation de l'avis du comité médical, de saisir le comité médical supérieur ; que le comité médical a été saisi d'une contestation dès l'ouverture de sa séance ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ;
Pertinence: 100% - Publié le 06/07/2013 ...e 34 (3° ou 4°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci- desSOUS (...) » Dans un arrêt… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Un fonctionnaire peut-il demander au juge des référés administratifs d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé et son aptitude à la reprise ? Pertinence: 100% - Publié le 09/11/2019 ... d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste. […] Pertinence: 100% - Publié le 28/05/2012 ...gales pour l'obtenir, […]
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