Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l'octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé.
[…] Aux termes l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII ». Aux terme de l'article L. 822-1 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». […] Aux termes de l'article L. 822-29 dudit code : « Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l'octroi ou du maintien de ses congés, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Au cours de la période de congés de maladie définie à l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique, pouvant atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, […] alors applicable. Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie. ». L'article L. 822-29 de ce code prévoit, ainsi, […]
[…] termes de l'article L . 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, […] Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 : « () / Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services () / Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois ». […] aux termes de l'article L. 822 -1 du code général de la fonction publique […]
D'une part, les dispositions statutaires, notamment celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifiées aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, […] pendant un temps, selon la durée de son congé, de l'intégralité ou de la moitié de son traitement 6 . […] Cela résulte de la combinaison des dispositions désormais codifiées aux articles L. 511-1 (qui énumère les quatre positions statutaires dont l' « activité », […] sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé (art. 35 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-29 du code général de la fonction publique) 52 . […]
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