Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 70 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] 2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur. […] -Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, […]
Lire la suite…[…] du 13 septembre 1984 - art. 1-2 (V) Article 70 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (M) Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 ter (VT) Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M) Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quater (VT) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (M) Article 71 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 bis (VT) Modifie Loi […] - art. 37 bis (M) Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 ter (VT) Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 21 août 2003 : «L'autorisation d'accomplir un temps partiel, selon les quotités de 50 %, […] qu'aux termes de l'article 37 ter de la même loi : «Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, […]
[…] — le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tient à la méconnaissance des dispositions des articles 37 bis et 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de celles de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982, alors que l'autorité compétente ne démontre pas l'intérêt du service qui s'oppose au temps partiel sollicité ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
[…] — le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tient à la méconnaissance des dispositions des articles 37 bis et 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de celles de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982, alors que l'autorité compétente ne démontre pas l'intérêt du service qui s'oppose au temps partiel sollicité ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
L'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique d'État d'accomplir un service à temps partiel sur autorisation du supérieur hiérarchique. […] cette demande est formulée auprès des services déconcentrés de l'éducation nationale et est renouvelable chaque année jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. […] Un temps de service entier en termes de demi-journées doit pouvoir être atteint, notamment dans le premier degré, conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi précitée et de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982. […]
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