Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 189
Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "accomplissement du service national".
Il perd alors le droit à son traitement d'activité.
A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre.
Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.
La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux est fixée par la loi.
Le deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. […] dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. […] Par ailleurs, au regard de l'article L. 4251-6 du code de la défense et de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État[1], […]
Lire la suite…L'article 2-1 de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire, qui précise l'application de l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 sur l'organisation de la réserve militaire et du service de défense, […] il est placé en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile. […] Parallèlement, l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État précise, dans son alinéa 4, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « () La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. […] 53. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, […] intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 : « le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif (…..) alinéa 4 : « La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux est fixée par la loi. » ; que M me Z ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'elles ne la concernent pas ;
des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. […] Article 6 bis - Version en vigueur du 22 décembre 2019 au 12 mars 2020 Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […] Article 6 bis - Version en vigueur du 12 mars 2020 au 1er mars 2022 Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […] Article L. 332-2 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
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