Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 148 (V)
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction de l'ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
Il se traduit par une augmentation de traitement.
[…] que le tuteur subrogé du patient, majeur protégé, aurait dû être consulté à la place de la tutrice, en application de l'article 454 du code civil, compte tenu des positions prises par cette dernière en faveur de l'arrêt des traitements et, d'autre part, que le juge des tutelles aurait dû donner son autorisation en application de l'article 459 de ce code. […] Ceci implique donc ipso facto qu'elles sont soumises, […]
Lire la suite…[…] paradoxalement, en résultaient ont finalement décidé le législateur à intervenir, lui-même au demeurant s'y reprenant à deux fois, avec l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et l'article 24 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, […] institué par l'article 79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] des dispositions analogues ont été prévues par le statut général de la fonction publique polynésienne (article 57). […] Chauvaux), […]
Lire la suite…[…] – le jugement contesté est irrégulier car insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, et car il comporte des omissions à statuer sur les moyens qu'il a jugé à tort inopérants ; en effet les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées, celui de l'atteinte au principe d'égalité, de la violation des articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 et le blocage de carrière, n'étaient pas inopérants ; […] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade » ; qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. […]
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 80 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant ( …) A l'expiration de son congé, […] il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous » ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, […]
Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L4111 à L4622) Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4111 à L4175) Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L4111 à L4119) Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L7111 à L7426) Titre Ier : RÉMUNERATION (Articles L7111 à L7161) Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (Articles L7121 à L71213) Section 1 : Rémunération principale (Articles L7121 à L7122) Article L. 712-1 Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Le fonctionnaire a droit, […]
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