Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT / Chapitre II : Avancement / Section 1 : Dispositions générales
Article L522-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction de l'ancienneté.
Il se traduit par une augmentation de traitement.
Commentaires • 5
, n° 36852, p. 152, à procéder à ce relèvement au bénéfice des agents publics, à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance, et ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, la règle instituée par le dernier alinéa de l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique, selon laquelle tout avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. […]
Lire la suite…L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 522-2 du code général de la fonction publique, selon laquelle tout avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. […] 98 - Sanction disciplinaire – Interdiction d'une double sanction à raison des mêmes faits et à l'égard de la même personne – Rejet. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — l'évolution de son indice de rémunération n'est pas conforme à l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, au décret du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et à l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique ;
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Échelon·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Classe supérieure·
- Statut·
- Ville·
- Particulier
[…] 3. Aux termes de l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. / Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté. / Il se traduit par une augmentation de traitement ».
Lire la suite…- Fonction publique·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Échelon·
- Agent public·
- Militaire·
- Salaire minimum·
- Excès de pouvoir
3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 26 avril 2023, n° 2214353
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». Aux termes de l'article L. 522-2 de ce même code : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. […]
Lire la suite…- Échelon·
- Finances publiques·
- Ancienneté·
- Avancement·
- Administrateur·
- Fonctionnaire·
- Avantage·
- Décret·
- Fonction publique·
- Tableau
;vues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […] L. 522-2 du code général de la fonction publique, selon laquelle tout avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement.
Lire la suite…