Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction de l'ancienneté.
Il se traduit par une augmentation de traitement.
Par deux fois au cours des dix derniers mois, votre 7ème chambre a été amenée à entrevoir la délicate question de savoir dans quelle mesure le PGD « Aragnou » est compatible avec la règle législative, qui figure désormais à l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique (CGFP), selon laquelle : « L'avancement d'échelon (…) se traduit par une augmentation de traitement ». […]
Lire la suite…L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, avec celles de l'art. L. 741-1 du code de la consommation et, […] avec celles des art. L. 114-12, L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, que méconnaît le champ d'application de la loi (en l'occurrence le 3° précité de l'art. […] En jugeant ainsi, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation. […] L. 522-2 du code général de la fonction publique, selon laquelle tout avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. (12 mai 2023, Syndicat CGT Finances publiques, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 522 -1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». Aux termes de l'article L. 522-2 de ce même code : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. […] / 2 ° Fonctions de chef de pôle, […] La note de service 2023/ 02 /4418 du 13 mars 2023 relative aux modalités d'attribution de l'échelon spécial aux administrateurs des finances publiques adjoints et aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe pour la campagne […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté. […]
[…] — l'évolution de son indice de rémunération n'est pas conforme à l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, au décret du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et à l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique ; […] 2. Aux termes de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, […]
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.522-2 et L.522-3 ; • Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), article L.242-1 ; • Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 148. […]
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