Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction de l'ancienneté.
Il se traduit par une augmentation de traitement.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.522-2 et L.522-3 ; • Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), article L.242-1 ; • Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 148. […]
Lire la suite…Par deux fois au cours des dix derniers mois, votre 7ème chambre a été amenée à entrevoir la délicate question de savoir dans quelle mesure le PGD « Aragnou » est compatible avec la règle législative, qui figure désormais à l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique (CGFP), selon laquelle : « L'avancement d'échelon (…) se traduit par une augmentation de traitement ». […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la date d'effet de son avancement d'échelon est erronée, avec une différence de six mois en sa défaveur, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code général de la fonction publique. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au centre hospitalier de Cayenne.
[…] aux termes de l'article L. 522 -1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». Aux termes de l'article L. 522-2 de ce même code : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. […] / 2 ° Fonctions de chef de pôle, […] La note de service 2023/ 02 /4418 du 13 mars 2023 relative aux modalités d'attribution de l'échelon spécial aux administrateurs des finances publiques adjoints et aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe pour la campagne […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté. […]
L'article L. 522-2 du Code général de la fonction publique prévoit qu'il est accordé de plein droit et qu'il dépend, en principe, de l'ancienneté. […] Quels critères l'administration peut-elle prendre en compte ? Les critères sont désormais particulièrement lisibles dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique. […] L'article L. 523-1 du Code général de la fonction publique prévoit notamment que la promotion interne peut intervenir par examen professionnel ou par liste d'aptitude fondée sur la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience. […]
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