Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir que l'avancement d'échelon est également fonction de la valeur professionnelle, selon des modalités de contingentement.
Dans sa décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le mot « représentative » figurant à la première phrase de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 et à la première phrase de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique. […] Il en va ainsi des décisions individuelles en 1 Article L. 522-2 du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 522-3 du même code prévoit cependant que « Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir que l'avancement d'échelon est également fonction de la valeur professionnelle, […]
Lire la suite…[…] heures ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522 -1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522 -1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Aux termes de l'article L . 114-4 du code général de la fonction publique […]
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». […] Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir que l'avancement d'échelon est également fonction de la valeur professionnelle, selon des modalités de contingentement. ». […] 3. […]
[…] - le code général de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code, « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code, « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / (…). » Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, […] Fait à Toulouse, le 3 août 2026.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.522-2 et L.522-3 ; • Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), article L.242-1 ; • Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 148. […]
Lire la suite…