Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 68
Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la présente loi mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret. A l'issue de cette période, le fonctionnaire réintègre son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux affectations prononcées dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires qui y sont affectés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
(05 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341) 36 - Marché public - Cession de créance - Condition d'opposabilité - Notification au comptable public assignataire - Rejet. […] La contribuable, […] a tenté en vain de faire valoir devant le juge qu'elle avait droit au bénéfice de l'exception au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue par les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI selon lesquelles : « (...) 2. […] . 244 bis A dudit code serait dû à proportion des parts détenues par un État étranger. […] Or dans le II de sa note de service attaquée, […] alors que ces agents ne peuvent être regardés, pour l'application de l'article 36 bis de la loi
Lire la suite…Son article 68 a créé un nouvel article 36 bis de la loi du 10 janvier 1984 dont le premier alinéa dispose que lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration d'Etat mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public, […]
Lire la suite…[…] Audience du 1er juin 2022 Décision du 17 juin 2022 ___________ 01-08-01-02 36-05-01 C […] N° 2101555 2 - il méconnaît les dispositions de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, dès lors qu'il a pour effet de limiter à trois années la durée d'affectation sur son poste ;
[…] - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article L. 512-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 36 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régit la position normale d'activité au sein de la fonction publique d'Etat : « Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 3 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier qui lui est applicable, soit au sein d'un établissement public, […]
[…] lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics d'enseignement agricole, comme étant affectés dans un établissement public en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont ils relèvent, pour l'application de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-2 et suivants du code générale de la fonction publique (CGFP)….Par suite, ces agents ne peuvent être regardés comme étant placés en position normale d'activité dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, […]
[…] de l'emploi et de la formation (SYNTEF-CFDT) et Syndicat unitaire travail emploi formation insertion - Fédération syndicale unitaire, n° 316479, 317271, A - Rec. p. 504 2 Art. 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, aujourd'hui codifié aux articles L. 512-2 et s. du code général de la fonction publique 3 Art. 1-1 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, […]
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