Article L512-2 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 36 bis (VT), al. 1, ph. 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 3 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier qui lui est applicable, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret.

Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, 448605
Annulation

[…] lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics d'enseignement agricole, comme étant affectés dans un établissement public en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont ils relèvent, pour l'application de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-2 et suivants du code générale de la fonction publique (CGFP)….Par suite, ces agents ne peuvent être regardés comme étant placés en position normale d'activité dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Enseignement et recherche·
  • Affectation et mutation·
  • Enseignement agricole·
  • Affectation·
  • Positions·
  • Établissement d'enseignement·
  • Décret·
  • Syndicat

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 23 janvier 2024, n° 2200878
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ». […]

 Lire la suite…
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).