Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 3 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier qui lui est applicable, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret.
[…] En cinquième lieu, l'article L. 512-2 du code général de la fonction publique définit la position normale d'activité (PNA) comme la situation dans laquelle un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 3 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier qui lui est applicable, soit au sein d'un établissement public. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale et au ministre de l'intérieur.
[…] Aux termes de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires : « sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». Aux termes de l'article 36 bis de la loi du 16 janvier 1984 désormais codifié à l'article L. 512-2 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 15 avril 2020 : " le présent décret s'applique aux décisions d'affectation prononcées de compter de sa date d'entrée en
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 512-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 36 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et régit la position normale d'activité au sein de la fonction publique d'Etat : « Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, […]