Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
III Les règles qui seront fixées par décret en conseil d'Etat en vertu de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique des corps de sapeurs-pompiers et des missions qui sont dévolues à ces derniers.
. - La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit en ses articles 3, 4 et 12 l'élaboration de décrets d'application portant, d'une part, […] l'article 18 de la loi du 22 juillet 1987 citée ci-dessus complétant l'article 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'organisation des services d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, […]
Lire la suite…II et les premier et deuxième alinéas du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; 40° Les articles 1er à 16, les articles 23 à 25, l'article 28 et les articles 49,51 et 52 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 41° Les articles 1-1 à 6-1 et les articles 7-1 et 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique […] et le secteur public ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-2-6 du code des communes, alors applicable, […] que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE PORTES-EN-VALDAINE, les articles 50 et 51 de la loi susvisée du 12 juillet 1984 qui prévoient respectivement que les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et qu'un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation générale des services d'incendie et de secours communaux, […]