Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
Nous vous proposons donc d'accueillir ce moyen et d'annuler les articles 2 et 3 du jugement attaqué. […] A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. […] Ce décret, pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est en effet venu ajouter au décret statutaire du 25 septembre 1990 dont nous avons déjà fait état, un ensemble de dispositions relatives au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. […]
Lire la suite…Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a harmonisé et adapté le régime indemnitaire pour prendre en compte la spécificité de la profession. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient qu'en l'absence de dispositions légales et réglementaires définissant les modalités d'adaptation de la durée légale de travail au service des sapeurs-pompiers, dont le statut dérogatoire a été reconnu par l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le conseil municipal était en droit de fixer, par voie de délibération, la durée hebdomadaire de travail des sapeurs-pompiers professionnels relevant de la commune ; […]
[…] Elle soutient qu'en l'absence de dispositions légales et réglementaires définissant les modalités d'adaptation de la durée légale de travail au service des sapeurs-pompiers, dont le statut dérogatoire a été reconnu par l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le conseil municipal était en droit de fixer, par voie de délibération, la durée hebdomadaire de travail des sapeurs-pompiers professionnels relevant de la commune ; […]
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; […] qu'aucun texte n'imposait de procéder, préalablement à cette consultation, à une concertation entre l'administration et les organisations syndicales ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels « pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique du corps des sapeurs-pompiers » ;
Les articles 114 et 117 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont prévu des mesures d'accompagnement en faveur des agents exerçant leurs fonctions dans les régions regroupées au 1er janvier 2016. […]
Lire la suite…