Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
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Commentaires • 3
C. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier 1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier 140 Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle les majorations de rente ont été fixées d'une …
Lire la suite…Chapitre deux- Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l'administration Dans les hypothèses où un agent de l'administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.). Il s'agit, tout d'abord, de déterminer s'il convient d'engager la responsabilité personnelle de l'agent, la responsabilité de l'administration dont il relève ou bien les deux. Si c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, il faut ensuite déterminer si elle doit …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 0702604 ___________ M me X D née A B c/ — Ministre de la défense — Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Z Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 19 novembre 2008 Lecture du 3 décembre 2008 ___________ av RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers Le magistrat désigné Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 novembre 2007 et 17 avril 2008 sous le n° 0702604, présentés par M me X D née A B, …
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1976, 95345, mentionné aux tables du recueil Lebon
La notification d'un jugement par le Consul de France à une personne résidant à l'étranger fait courir le délai d'appel à l'encontre de celle-ci.
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N° 434588 Mme B... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 10 février 2021 Lecture du 4 mars 2021 Conclusions M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public La présente affaire va vous conduire à préciser le régime de preuve de la date d'un acte d'état civil dans le cadre de la « décristallisation » des pensions de réversion versées aux veuves d'anciens combattants ayant servi sous le drapeau français, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. 1. Les données du litige sont simples : Mme Fadia B... indique s'être mariée en 1957 en Algérie avec M. …
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