Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1957 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaires • 13
Décisions • 100
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[…] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, doit, en application de l'article 30 du code civil, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant les conditions requises par la loi. […] imposant qu'il soit célébré devant un officier d'état civil, les musulmans d'Algérie non admis à jouir des droits de citoyen français étaient quant à eux soumis au statut civil de droit local qui comportait l'organisation de leur état civil par la législation française, notamment par les lois des 23 mars 1882 et 11 juillet 1957, prévoyant les modalités de leur mariage en la forme musulmane et l'inscription de ces unions sur les registres d'état civil.
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[…] Attendu qu'en application de l'article 30 du Code civil et dès lors que la délivrance d'un certificat de nationalité lui a été refusée par décision du greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille du 10 octobre 2006, il appartient au demandeur de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; […] soumis au statut civil de droit local qui comportait l'organisation de leur état civil par la législation française, notamment par les lois des 23 mars 1882 et 11 juillet 1957, lesquels prévoyaient les modalités de leur mariage en la forme musulmane et l'inscription de ces unions sur les registres d'état civil ;
Confirmation —
[…] Qu'elle en déduit qu'il ne pouvait être sur le territoire algérien pour procéder à la transcription du mariage comme l'exige la loi algérienne ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/09203
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- CINEMA LE ROYAL BIARRITZ (BIARRITZ, 903461093)
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- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 1997
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