Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 285 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Caractérise le détournement, au sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1965, le refus opposé sans justification par l'un des époux de restituer les meubles corporels confiés à sa garde, après signification de l'ordonnance faisant interdiction de les déplacer ou d'en disposer.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal (ancien, 285 de la loi du 16 décembre 1992, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1 et 220-2 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;