Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1 et 220-2 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : […] en fait, un effet rétroactif à l'ordonnance du 12 novembre 1985 ; qu'il convient d'observer que la durée des mesures prises en vertu de l'article 220-1 du Code civil doit être déterminée et qu'en l'espèce, l'interdiction prononcée par le magistrat conciliateur l'a été pour une durée de 2 ans et n'a pas été renouvelée ; que les premiers juges se sont abstenus de préciser à quelle date Y… aurait pu commettre l'infraction qui lui était reprochée, […]
[…] Enzangweg 2 […] L'affaire a été débattue le 02 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Ayant reçu mandat en 1996, par l'intermédiaire de M e D, avocat suisse, de défendre les intérêts patrimoniaux et financiers de M me E X, alors en instance de divorce en Suisse, M e G Z, avocat au barreau de Colmar, a obtenu le 16 septembre 1996 une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Colmar interdisant à M. X de disposer à un titre quelconque de l'immeuble dont il était propriétaire à B-I, ainsi que des meubles meublant se trouvant dans cet immeuble, pour une durée de trois années en application des dispositions des articles 220-1 et 220-2 du code civil.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1 et 220-2 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'article 2059 du Code civil énonce que toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. […] La libre disposition est donc l'expression de la liberté qui appartient de droit à chacun, de donner de faire, ou de ne pas faire, lorsque l'acte juridique qu'on prévoit de réaliser n'est pas contraire au dictat de l'ordre public. […] Textes Code civil, articles,215, 220-2, 223, 427, 476, 544, 641, 900-1 et s, 1010, 1030-1, 2045. […]
Lire la suite…