Entrée en vigueur le 1 février 1966
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, le nouvel article 1469 sera applicable dans toutes les communautés non encore liquidées à la date de la publication de la présente loi.
[…] Concernant son montant, l'article 1469 alinéas 1 et 3 du Code Civil (applicable, en vertu de l'article 12 de la loi n° 65-570 du 13/07/1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, dans toutes les communautés non encore liquidées à la date de la publication de ladite loi) dispose :
Aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, applicable, en vertu de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1965, à toutes les communautés non encore liquidées à la date de publication de cette loi, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Et la récompense doit, en pareil cas, être évaluée en fonction du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible, ou encore au jour de l'aliénation du bien.
[…] CONSTATER que la juridiction n'a été à aucun moment saisie d'une demande de révision fondée sur l'article 12 ou d'annulation fondée sur l'article 43 de la loi du 13 Juillet 1965 tendant à rectifier les charges résultant du règlement et de l'état descriptif de division .