Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat indique à ce titre qu' « il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » De plus, le pavoisement d'un drapeau étranger par une collectivité territoriale peut constituer une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale
Lire la suite…Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et des funérailles a été consacrée par les articles 93 et 97 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, aujourd'hui codifiés aux articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En outre, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État interdit d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments ou emplacements publics, posant ainsi le principe de la neutralité des parties publiques des cimetières. […]
Lire la suite…[…] — dès lors qu'elle emporte apposition d'un symbole religieux dans le hall de la mairie d'Hénin-Beaumont, la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;
[…] Il soutient que l'installation méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que le principe de neutralité des personnes publiques. […]
[…] Par un déféré enregistré le 28 février 2023, le préfet du Var, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la délibération n°2022/10/11607 de la commune de Cogolin du 11 octobre 2022 relative au déplacement de la statue de Saint Maur. Il soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Cogolin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé.
En 1789, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre la liberté d'opinion « même religieuse ». […] Les décennies suivantes alternent entre ruptures et tentatives de contrôle des cultes par l'État. […] Dans ce contexte, la loi du 9 décembre 1905 vient acter définitivement la séparation. […] Elle fixe trois principes essentiels : liberté de conscience et de culte, fin de la subvention et du financement publics des cultes, fin du salariat des ministres du culte par l'État. […] En vertu de ces deux derniers principes et celui d'interdiction des signes religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit (article 28), l'État est donc neutre, […]
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