[…] 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, des articles 3 bis et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et des articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques ; […] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4 ;

[…] – l'obligation pour les avocats de se munir d'un justificatif de déplacement méconnaît la hiérarchie des normes dès lors que les dispositions des articles 3 bis et 665 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 garantissent à l'avocat la liberté de déplacement pour l'exercice de ses fonctions et le secret professionnel ; […] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.