Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8.2 de la loi du 31 décembre 1971. […] L'avocat doit solliciter l'autorisation du Conseil de l'Ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s'établir. […] Il convient d'envoyer une lettre simple adressée au bâtonnier de votre souhait d'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau de Paris conformément aux dispositions conjuguées des articles 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 15 du Règlement Intérieur National (RIN). […] avocatparis.org) : Le courrier d'information à votre barreau de l'ouverture d'un bureau secondaire à Paris ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article 8-1 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, précisait que 'L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire. (..) elle ne peut être retirée que pour les mêmes motifs', l'article 15.2.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (modifié par la décision du 5 octobre 2011), […] I, 23 mars 2004, n° 02-13.823 FS-P ; Cass. […]
[…] suivant déclaration d'appel du 02 octobre 2024 […] [Adresse 2] […] A titre principal, le conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Grenoble n'a pas respecté la procédure d'inscription, l'article 103 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant l'audition préalable dans un délai d'au moins 8 jours de la requérante, ce qui rend nulle la décision critiquée ; […] L'article 15.3.1 dispose en outre que l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le bureau secondaire devant répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif, […]