Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée d'émettre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées ou organismes mentionnés aux articles 60, 61, 63, 64 et 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission chargée d'émettre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées ou organismes mentionnés aux articles 60, 61 63, 64 et 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Lire la suite…[…] a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. (…) Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, […]
[…] — qu'aux termes de l'agrément du Ministère de la Justice en date du 24 juin 1999 donné sur le fondement de l'article 65 de la loi du 31 décembre 1971 la FILR ne pouvait que donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé;
[…] A titre illustratif, il est argué que ne devraient pas être regardées comme entrant dans le champ de protection de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : des correspondances permettant d'établir que l'avocat peut être regardé comme auteur, […] lui cause un tel grief que cela devra entraîner l'annulation de l'intégralité des saisies et non seulement des seuls documents protégés, il est d'abord rappelé que le « grave préjudice » dont se prévaut la requérante résulte en grande partie du fait que cette dernière a déclaré au cours de la visite domiciliaire que les saisies ne contenaient pas de documents couverts par les dispositions de l'article 65 de la loi du 31 décembre 1971.
Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission chargée d'émettre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées ou organismes mentionnés aux articles 60, 61, 63, 64 et 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
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