Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 5 () JORF 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 () JORF 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 () JORF 12 février 2004
La mention du titre professionnel d'origine est toujours suivie de l'indication de l'organisation professionnelle dont l'intéressé relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit dans l'Etat membre où le titre a été acquis, ainsi que de celle du barreau auprès duquel il est inscrit en France.
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réfor- Le GKecteur Général GJ […]Institut National GJ la Proprié- me GJ certaines professions judiciaires et juridiques et té Industrielle, notamment son article 69, ensemble le décret modifié […] - Application GJ […]article 85 $ 1 CEE (non) -
[…] Dans l'acte de saisine du 1 er octobre 2007, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ………………….. indique que Maître X n'a pas rempli, malgré de nombreux rappels, ses obligations en matière de formation continue obligatoire prévue par les articles 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 et 85 du décret du 27 novembre 1991.
[…] 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'EHESP le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article 116-1 du même code est abrogé. […] 82 VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé. […] (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (M) Article 99 II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé. […] art. 11 (MMN) Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (M) Article 138 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-9 (V) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22 (M) Article 140 Les dispositions des sections 1, 4, 5, 6 et 7 du chapitre 1er, […]
Lire la suite…