Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 - art. 3
L'autorisation accordée à un avocat inscrit dans un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne en vue d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel demeure valable pendant une durée d'un an.
[…] Les conclusions de la Selas Berriak Avocats devenue par changement de dénomination sociale SELAS AGN Avocats [Localité 5], Madame [B] [H], Madame [P] [N], du 13 juin 2022 tendent à : Vu les dispositions des articles 6 et 8 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, Vu les dispositions des articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991, Vu les dispositions des articles 15 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Annuler la délibération du conseil de l'ordre du barreau de [Localité 5] en date du 15 décembre 2021, réceptionnée le 30 décembre 2021 refusant le changement de dénomination sociale de la SELAS BERRIAK AVOCATS ;
[…] Contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la décision attaquée est justement fondée sur les textes auxquels elle fait référence, le visa des dispositions des articles 93 et suivants du décret du 27 novembre 1991, renvoyant aux dispositions procédurales de l'article 101, qui précise que la demande d'inscription au barreau doit être accompagnée de toutes justifications utiles relatives aux conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 102, qui impose au conseil de l'ordre un délai de deux mois pour y répondre, et de l'article 103, qui interdit tout refus sans que l'interessé n'ait été entendu ou appelé. […]