Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Article 10 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 29
I.-Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice.
Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.
Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail.
II.-Lorsque le revenu tiré de leur activité n'excède pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au I ne sont affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent.
III.-Lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond mentionné au II, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au II bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'Etat sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse.
Commentaires • 55
Aux termes des dispositions du I de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice.
Lire la suite…Les premier et deuxième confinements ont encore aggravé leur situation puisque les paginations des journaux régionaux ont été réduites et le nombre d'articles et de photos qu'ils ont pu publier s'en est trouvé également réduit. Or depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution législative de leur statut n'a eu lieu. […] Aux termes des dispositions du I de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Ils se prévalent également de l'article 10 de la loi 87-39 du 27 janvier 1987 modifiée relatif au statut des collaborateurs locaux de presse ainsi que de la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière.
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Presse·
- Journaliste·
- Droit patrimonial·
- Professionnel·
- Code du travail·
- Titre·
- Statut·
- Contrat de travail·
- Lien de subordination
[…] sans qu'il résulte de ses énonciations que ses contributions aient été relatives à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière, ni que cette contribution ait été limitée à l'apport d'informations soumises avant publication à une vérification et une mise en forme par un journaliste professionnel-le contraire étant, au demeurant, constant-la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 telle que modifiée par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (article 16) et de l'article L. 761-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Journaliste·
- Journalisme·
- Contribution·
- Qualités·
- Zone géographique·
- Travail·
- Activité·
- Sociétés·
- Apport·
- Tiré
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2015, n° 13/22431
[…] La société à Participation Ouvrière NICE MATIN et le CGEA soutiennent que le statut de Monsieur Y n'entrait pas dans le champ d'application de ces textes et opposent le statut du correspondant local de presse, travailleur indépendant, défini par l'article 10 de la Loi n'' 87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993:
Lire la suite…- Journaliste·
- Entreprise de presse·
- Contredit·
- Statut·
- Ags·
- Professionnel·
- Collaboration·
- Participation·
- Sociétés·
- Prétention
Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. […] L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le correspondant local et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. […]
Lire la suite…