Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 29
I.-Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice.
Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.
Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail.
II.-Lorsque le revenu tiré de leur activité n'excède pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au I ne sont affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent.
III.-Lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond mentionné au II, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au II bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'Etat sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse.
L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, précise que « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. […]
Lire la suite…Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. […] L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le correspondant local et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. […]
Lire la suite…[…] avant une éventuelle publication, à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à la société Groupe Nice Matin de démontrer que M. [K] remplissait les conditions de l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, sans quoi le statut de correspondant local de presse ne pouvait lui être attribué, peu important que la société Groupe Nice Matin ait unilatéralement qualifié M. [K], […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts alors en vigueur : « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (…). » ; […] en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1 er modifié de ladite ordonnance tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance ; 3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. » ; […]
[…] 6. L'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 susvisée limite la mission du correspondant local de presse à la collecte d'informations destinées à être exploitées par un journaliste, puis publiées sous forme d'articles. Une telle activité, qui requiert une transcription impersonnelle des faits, ne répond pas à la condition d'originalité caractérisant les œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et le président de la métropole de Lyon n'a pas méconnu la liberté de création reconnue aux fonctionnaires par le V de l'article 25 septies précité de la loi du 13 juillet 1983 en se prononçant sur la demande pour la rejeter.
[…] y compris dans les zones rurales, ils participent activement à la vitalité démocratique locale.Cependant, leur statut légal, tel que défini par l'article 10 de la loi n° 87-39 du […] 27 janvier 1987 et modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité de leur activité. […] Ils ne se limitent donc pas à une simple collecte d'informations, mais exercent des missions pleinement journalistiques.Par ailleurs, bien que nombre d'entre eux consacrent plus de 20 heures par semaine à cette activité et produisent en moyenne 24 articles par mois, […]
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