Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
[…] Vu l'article 1 er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 4 du décret du 08 mars 1978, complété par le décret du 11 mars 1996, les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, […]
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 decembre 1897, suivant lequel, en matiere d'opposition a ordonnance de taxe, les debats ont lieu en chambre du conseil, sont d'ordre public. En consequence, encourt la cassation le jugement rendu sur une opposition a ordonnance de taxe des frais dus a un avoue, des lors que les debats sur cette opposition ont eu lieu en audience publique.
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 4 de la loi du 24 decembre 1897 ; Attendu que, suivant ce texte, les debats ont lieu en chambre du conseil en matiere d'opposition a ordonnance de taxe des frais dus a des officiers ministeriels ; Attendu que cette disposition est d'ordre public ; Attendu que le jugement attaque rendu en dernier ressort a repousse l'opposition formee par la societe des cars robin et jean-pierre y… a l'ordonnance de taxe des emoluments et debours de maury, avoue pres le tribunal, qui avait occupe pour les consorts z…, leurs adversaires ; Que ledit jugement a ete rendu apres debats en audience publique, en quoi le tribunal a viole le texte susvise ;