Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 février 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2015 |
Commentaires • 274
Décisions • +500
—
[…] VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, ainsi qu'à la comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; […]
—
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 60-I 1er alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;
Document parlementaire • 0
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