Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 1989 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural ancien |
Commentaires • 45
Décisions • 132
Annulation —
[…] En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, puis, en substance, […]
Rejet —
[…] Par une lettre du 14 octobre 2015, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation, dès lors que, dans le cadre d'un litige indemnitaire, lorsque l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du […] — la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ;
Réformation —
[…] – loi n° 89-412 du 22 juin 1989. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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