Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 juin 1989 |
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Dernière modification : | 24 juin 1989 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural ancien |
Commentaires • 40
Toutefois l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 avait assimilé ces salaires à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, et ce, à compter du 1er janvier 1990. À ce titre, l'État aurait dû affilier les vétérinaires ayant accompli un mandat sanitaire avant cette dernière date aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n'a pas été fait. […]
La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale (article L. 215-8 devenu article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime). À partir de 2006, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l'absence de retraite sur l'activité de vétérinaire sanitaire qu'ils avaient exercée avant 1990.
Décisions • 129
1. CAA de BORDEAUX, 23 mars 2017, 16BX03686, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] – le code rural et de la pêche maritime ; – le code de la sécurité sociale ; – loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; – le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné, par une décision du 1 er septembre 2016, M. Pierre Larroumec, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
2. Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 393514, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; – la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; – le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique :
3. Tribunal administratif de Dijon, 10 octobre 2013, n° 1201598
Rejet —
[…] Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article R4139-3 du Code de la défense
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 10 mai 2021, n° 19/06362
- Article L271-1 du Code de la sécurité intérieure
- Nicolas LEGER avocat Besançon
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 10 mars 2022, n° 16/04229
- Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
- Cécile ZAKINE avocat Grasse
- CEDH, Cour (cinquième section), SAHED c. FRANCE, 24 janvier 2023, 9552/21
- Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1941
- Cour d'appel de Douai, 13 février 2014, n° 13/03298
Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ...................... 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 - Article 321 du code rural [modifié par l'article 31] ............................................................................ 7 5. […] Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires - Article 1er Est expressément constatée la nullité des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944 relatifs à l'institution d'un ordre vétérinaire. […]