Décret n°91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 1991 |
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Décisions • 11
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[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des Chapîtres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 ; Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1978, pris en application de l'article 11 du décret du 14 mars 1967 ; Vu la circulaire n° 73-512 du 31 octobre 1973 ; Vu l'instruction ministérielle du 12 janvier 1985 ; Vu la note de service du 20 juin 1960 de la Direction Générale de la Sûreté Nationale ; Vu le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé du fichier national transfrontière ;
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[…] Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; […]
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[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 29 novembre 1963 relative au fonctionnement des commissariats de police ; Vu sa délibération n° 84-33 du 2 octobre 1984 portant avis sur la mise en oeuvre dans les commissariats de police d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les faits constatés et élucidés ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
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