Entrée en vigueur le
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3, Art. L353-9-2, Art. L411-5, Art. L441-1, Art. L445-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-5, Art. L831-4
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 25, Art. 30
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24-1, Art. 25, Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 17-1, Art. 17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 11
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Article 5 I. Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 111, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l'article 111, il est inséré un article 112 ainsi rédigé : « Art. 112. […] Article 11-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5 Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 précitée, […]
Lire la suite…[…] débouter M. [X] de sa demande en remboursement des factures d'eau, la demande étant prescrite en application de l'article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 ; […] Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […] Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6. » ;
[…] En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1728 du code civil et du contrat de bail, le locataire est tenu au paiement du loyer. […]
[…] Enfin en application de l'article 159 – de la loi ALUR n° 2014 – 366 du 24 mars 2014 les dispositions de l'article 6 du cahier des charges du lotissement étaient caduques à la date à laquelle avait été conclu le contrat d'architecte.
Elle peut constituer un Observatoire local des Loyers en conformité avec l'article 6 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. […]
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