Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 53 () JORF 24 mars 2006
Pal., 22 déc. 2011, n° 356, p. 13, obs. […] Crocq, Les sûretés, la publicité foncière, Defrénois, 5ème éd., 2011, p. 81, n° 216 13 L'on ne retiendra que l'image générée par cette formule : en effet, il s'agissait en l'espèce du désormais défunt « cautionnement hypothécaire » (expression que l'on retrouve d'ailleurs dans le pourvoi). […] Sociétés 2010, p. 735). 20 Cass. 1re civ., 9 juill. 2003 (n° 01-14.082) : Bull. civ. […]
Lire la suite…[…] 01 du 1 juin 1924 - art. 45-4 (M) Modifie Loi n°1924-06- 01 du 1 juin 1924 - art. 48 (V) Modifie Loi n°1924-06- 01 du 1 juin 1924 - art. 64 (M) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22 -1-1 (V) Article 54 Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 […] Article 56 a modifié les dispositions suivantes Article 57 I. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception du dernier alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] Pôle 1 – Chambre 5 […] Par conclusions déposées et soutenues à l'audience du 24 juin 2021, M me Y demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile de l'article 2, 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 de déclarer irrecevable la demande formulée par M me B X en arrêt d'exécution provisoire dont est assorti le jugement du 2 avril 2021 et en tout état de cause, de rejeter la demande formulée par M me B X en arrêt d'exécution provisoire dont est assorti le jugement du 2 avril 2021 et de condamner M me B X à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dentiers dépens.
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 22 juin 2015, auxquelles il est expressément référé, la société E F sollicite du tribunal, au visa de l'article 1992 du code civil et des articles 22-1-1 et 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, de: […] — constater qu'elle a accompli les diligences nécessaires et conformes à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur la solvabilité du locataire; […] 1:
[…] 6 142 euros au titre du congé frauduleux, 1 722,36 euros en remboursement des frais trimestriels de caution et 1 804 euros au titre de l'indisponibilité de la somme de […] En premier lieu, l'appelante demande à la cour de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement signé par la Société Générale sur le fondement des dispositions de l'article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 selon lesquelles la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi de 1989 ; mais l'acte de cautionnement solidaire signé par la banque le 18 septembre 2012 ne répond en aucune façon à la
Cette garantie a été introduite à l'article 2321 du Code civil qui semble être une sûreté personnelle auprès du cautionnement, de même que la lettre d'intention. […] Par ailleurs, le dépôt de garantie est exclusivement prescrit dans le contrat de location d'un particulier. […] La garantie ne peut être remplacée qu'à la place et en lieu du dépôt de garantie exposé dans les lignes de l'art. 22 de la loi datant du 6 juillet 1989, tout cela dans la limite des deux mois de loyer. […]
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