Tribunal administratif de Dijon, 18 avril 2025, n° 2501382

TA Dijon
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête de Monsieur A ne contenait aucune conclusion qui relevait de l'office du juge administratif, et qu'elle devait donc être rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 18 avr. 2025, n° 2501382
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501382
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A saisit le doyen de l’UFR sciences de santé de l’université de Bourgogne d’un recours gracieux afin qu’il procède à un nouvel examen de sa candidature à la passerelle vers les études d’odontologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce en formant un recours gracieux adressé au doyen de l’UFR sciences de santé de l’université de Bourgogne et destiné à ce qu’il revienne sur la décision refusant sa candidature à la passerelle vers les études d’odontologie, M. A ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 18 avril 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,