Entrée en vigueur le 15 septembre 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 13
Joseph Caupert expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, que les dispositions combinées des articles 20 et 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 avec celles des articles 10 et 11 de la loi n° 82-562 du 22 juin 1982 imposaient au bailleur un préavis de trois mois avant la date d'expiration du bail, pour donner congé au locataire en vue de vendre. […] Ce délai vient d'être porté à six mois par l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 25-2 précise au surplus que les dispositions sont immédiatement applicables aux contrats en cours, à la date de leur publication. […]
Lire la suite…L230-6 (V) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L300-1 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration au greffe du 25 Septembre 2003, Monsieur Z X a fait convoquer la SCI FIF devant le tribunal d'instance de Troyes pour obtenir, outre la condamnation de la défenderesse au paiement des dépens et d'une indemnité de procédure, […] notant que la demande de Monsieur X était fondée sur 'les dispositions d'ordre public' de la loi de 86 ou 88, a considéré qu'en réalité, il s'agissait des articles 1 à 25-2 de la loi 89- 462 du 6 Juillet 1989 régissant le bail du 2 Novembre 2000 dont il était le preneur et a retenu d'une part, qu'aucun des articles précités ne fondait un droit à obtenir des dommages-intérêts pour l'insertion d'une clause illégale, à supposer qu'elle le soit et, […]
[…] — dire et juger que le contrat de bail était un contrat soumis aux dispositions des articles 1 à 25-2 de la loi du 6 juillet 1989, […] Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
[…] — par ailleurs, le bail a été souscrit en 1980, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 au sein de laquelle l'article 25-2 de la loi en écarte l'application pour le cas d'espèce ; […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 mai 2011.
[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, que les dispositions combinees des articles 20 et 22 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 avec celles des articles 10 et 11 de la loi no 82-562 du 22 juin 1982 imposaient au bailleur un preavis de trois mois avant la date d'expiration du bail, pour donner conge au locataire en vue de vendre. […] Ce delai vient d'etre porte a six mois par l'article 15-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 25-2 precise au surplus que les dispositions sont immediatement applicables aux contrats en cours, a la date de leur publication. […]
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