Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : "prévues à l'article 19" sont remplacés par les mots : "prévues par délibération de l'assemblée locale" ;
2° A la fin du a de l'article 6, les mots : "en application des premier et deuxième alinéas" sont remplacés par les mots : "par la réglementation territoriale" ;
3° A l'article 15 :
a) Dans le septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti" ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948" sont remplacés par les mots : "à une distance au plus égale à 5 kilomètres" ;
4° Le sixième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents.
L443-4 (VT) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L211-4 (V) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (MMN) Article 26 I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. […]
Lire la suite…[…] Appel d'un jugement (N° R.G 25/00121) rendu par le Juge des contentieux de la protection de GAP en date du 09 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2026 et assignation à jour fixe du 21 janvier 2026. […] Prononcer l'expulsion de Monsieur [O] [H] et de tout occupant de son chef, des lieux [Adresse 5], conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier; […] En l'espèce, le congé visant expressément les dispositions de l'article 25-1 précité a été délivré le 7 avril 2025, donnant congé au locataire le 12 juillet 2025. Ce congé a été signifié à domicile, mais il a été porté à la connaissance de M.[H] le 8 avril 2025, ainsi qu'en atteste son courrier du 19 juin 2025.
[…] Par un 1er jugement du 2 novembre 2021, le tribunal de proximité de Fréjus a dit que les contrats successifs de location devaient être requalifiés de contrat de bail soumis aux dispositions des articles 1 à 25-1 de la loi du 6 juillet 1989.
[…] Dans leurs dernières conclusions, Monsieur et Madame [H] [G] demandent, au visa des articles 24, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que 17 et 19 du décret du 17 mars 1967, de : […] En l'espèce, les résolutions 6 et 6-1 sont rédigées comme suit :
Ce bail est régi par les dispositions suivantes de la loi du 6 juillet 1989 (en gras les caractéristiques essentielles de ce bail) : Article 25-12 Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, […]
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