Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;
2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;
3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.
[…] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne rentre pas dans le champ des dérogations prévues à l'article 43 de ladite loi, elle est donc applicable à […]
[…] Sagisssant des conditions de résiliation il renvoie aux articles 41, 42 et 43 des conditions générales qui prévoit les conditions restrictives dans lesquelles le bailleur peut donner congé et qui sont celels de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il comporte en annexe 13 le détail du calcul de la réévaluation du loyer du bail antérieur antérieur selon les modalités de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
[…] — rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 43 3-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […]