Entrée en vigueur le
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948Art. 59 bis
- Code de l'environnementArt. L125-5
- Code civilArt. 1724
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-5
Merci beaucoup et bonne soirée Bonjour, code civil : cf Article 1724 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Lire la suite…Dernière modification : 29/01/2025 - par Sof0411 Bonjour, Est-ce une location vide ou meublée ? L'article 3-1 de la loi 89-462 ne concerne que les locations vides : Article 3-1Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Au terme des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 1 applicable à l'époque des faits : […]
[…] L'article 14-1 de ladite loi rappelle que « les provisions sur charges sont exigibles le premier jour du trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ». L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. François P. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-683 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
S'ils ont duré plus de 21 jours, vous pouvez obtenir une (petite) réduction du loyer (article 1724 du code civil). […] Si vous ne les avez pas reçus, ou reçus mais pas lus, c est dommage pour vous… C'est le PROPRIETAIRE qui est responsable de l état du logement. […] Article 1724 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. […]
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