Entrée en vigueur le
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948Art. 59 bis
- Code de l'environnementArt. L125-5
- Code civilArt. 1724
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-5
Dernière modification : 29/01/2025 - par Sof0411 Bonjour, Est-ce une location vide ou meublée ? L'article 3-1 de la loi 89-462 ne concerne que les locations vides : Article 3-1Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. […] En effet, […]
Lire la suite…En effet, selon l'article D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, « les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2 ». […] Pour les logements non-conventionnés, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est clair. […]
Lire la suite…[…] Au terme des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 1 applicable à l'époque des faits : […]
[…] L'article 14-1 de ladite loi rappelle que « les provisions sur charges sont exigibles le premier jour du trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ». L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que
[…] A E, représenté par M e Cottet-Emard, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Toutefois, ces dispositions ne sont plus applicables à la procédure suivie en matière de droits de préemption depuis l'entrée en vigueur, le 27 mars 2014, de l'article 149-I, 17° de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR qui a modifié la rédaction de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme dans les termes précisés au point 2. […]
Merci beaucoup et bonne soirée Bonjour, code civil : cf Article 1724 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
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