Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.
Le nouvel article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 définit le bail mobilité : un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, […] en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 […] · Faculté de résiliation du locataire (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989) L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 offre la faculté au locataire de résilier le contrat à tout moment, […]
Lire la suite…Après avoir rappelé les cas dans lesquels un locataire donnant congé bénéficie du préavis réduit d'un mois (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15), le ministre revient sur les dispositions spécifiques du « bail mobilité » et des locations meublées. Afin de pouvoir proposer une offre de logements adaptés aux besoins spécifiques de certaines populations (étudiants, jeunes actifs), la loi Élan a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ; L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 25-12 à art. 25-18). […] L'article 25-15 de la loi de 1989 prévoit que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, […] Vu notamment les articles 25-12, 25-14 et 25-15 de la loi n° 89-462 en date du 06 juillet 1989, Vu l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire […] En outre, en application de l'article 5 de la loi ALUR, modifiant l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé qu'il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. […]
[…] Le juge des référés, estimant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse a, par ordonnance du 25 mai 2023, renvoyé les parties à mieux se pourvoir. […] Selon l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, […] Comme le rappelle également l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. […] DIT qu'à défaut de paiement de l'arriéré ou du loyer courant, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
[…] N° Minute: 25/84 […] Judiciaire de Mont-de-Marsan, […] visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 25-15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 […]x fins de voir : ordonner l'expulsion des lieux de M. Z AA, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, […] besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, condamner M. Z AA à lui payer : la somme de 275 euros sur les loyers et charges impayés […] 15 mai 2024, […] Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables […] terme convenu.