O NT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRABUNAL DE MONT-DE-MARSAN
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° Minute: 25/84
AFFAIRE N° RG 24/01491 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DOGE
JUGEMENT
Rendu le 11 mars 2025
AFFAIRE:
X Y
C/
Z AA
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats: M^me Marie THIRY
Greffier, lors du prononcé du délibéré: M^me AB BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR:
Monsieur X Y né le […] à […] (64100)
15 Le Platiet
40210 SOLFERINO représenté par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL
ALAMO, avocats […] barre[…] de MONT-DE-MARSAN (M^e DE BRISIS)
CONTRE:
DEFENDEUR:
Monsieur Z AA
15 Le Platiet
40210 SOLFERINO non comparant, ni représenté
Le ¹²/⁰³/²⁰²⁵: ^FEX + ^CCC Je Do ¹D^EL ^ALAMO

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La Juridiction a été saisie le 05 Novembre 2024 par assignation.
L’affaire a été fixée à l'[…]dience du 07 Janvier 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus. L’affaire a été ensuite mise en délibéré, le jugement ayant été rendue ce jour par mise à disposition […] greffe, ainsi qu’il suit.
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RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail mobilité du 01/04/2024 M. X Y a donné à bail à M. Z
AA un logement à usage d’habitation situé […] […], pour un loyer mensuel de 550€ pour une durée d’un mois et demi.
M. Z AA n’a pas quitté les lieux à l’échéance du bail et n’a pas acquitté le mois de mai 2024.
Un constat de carence d’une tentative de conciliation a été dressé le 19 juillet 2024.
'Par acte de commissaire de justice en date du 04/11/2024 M. X TAUZ^IAS a ^ensuite ^fait assigner M. Z AA devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal
Judiciaire de Mont-de-Marsan, […] visa de l’article 1240 du code civil et de l’article 25-15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 […]x fins de voir : ordonner l’expulsion des lieux de M. Z AA, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, […] besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner M. Z AA à lui payer : la somme de 275 euros sur les loyers et charges impayés […] 15 mai 2024,
*
une indemnité d’occupation égale […] montant mensuel des loyers à compter du
*
15/05/2024, jusqu’à libération des lieux,
* la somme de 4656 euros correspondant […] préjudice économique résultant de l’annulation des réservations estivales, outre 1500 euros […] titre du préjudice moral,
* la somme de 1700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner M. Z AA […]x entiers dépens, juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le dossier a été appelé à l'[…]dience du 07 janvier 2025 et a été retenu.
M. X Y, représenté par son conseil, sollicitait le bénéfice de son acte introductif
d’instance.
M. Z AA n’a pas comparu et n’était pas représenté, bien que régulièrement cité en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu […] greffe préalablement à l'[…]dience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'[…]dience.
L’affaire a été mise en délibéré […] 11 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
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1 – Sur la demande d’expulsion
L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé […] sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu […] II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public. S[…]f disposition contraire, les dispositions du titre ler bis ne sont pas applicables.
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, 5, 6, 6-2, 7, 7-1 et 8, les I à IV de l’article 8-1 et les articles 17, 18, 21,
22-1, 22-2, 25-4 et 25-5 sont applicables […] bail mobilité. »
L’article 25-13 de la même loi dispose que « I.-Le contrat de location est établi par écrit et précise
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom du locataire ;
3° La date de prise d’effet ;
4° La durée du contrat de location conformément à l’article 25-14;
5° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
6° La désignation des loc[…]x et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès […]x technologies de
l’information et de la communication ;
7° Le montant du loyer et ses modalités de paiement;
8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12;
9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué […] précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
10° La nature et le montant des trav[…]x effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;

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11° Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.
Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre. A déf[…]t de cette mention ou de l’une des informations prévues […]x 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre ler bis. >>
L’article 25-14 prévoit que « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
La durée du contrat de location, prévue […] 4° du I de l’article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. >>
En l’occurrence, le bail conclu le 01/04/2024 entre M. X Y et M. Z AA précise qu’il s’agit d’un « bail mobilité » soumis […] titre 1er Ter de la loi du 06 juillet 1989 et comporte le motif, à savoir une formation professionnelle du locataire, et la durée du bail, à savoir
un mois et demi.
Ce bail est ainsi soumis […]x dispositions des articles 25-12 à 25-18 de la loi du 06 juillet 1989.
Le bail d’une durée d’un mois et demi conclu le 01/04/2024 a expiré le 15/05/2024 sans avoir été renouvelé par les parties.
Par suite, M. Z AA étant occupant sans droit ni titre du logement depuis le
16/05/2024, il y a lieu d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément […]x articles
L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
2- Sur la demande en paiement
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables […] terme convenu.
Conformément […]x dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute cl[…]se qui fait supporter […] locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées […] titre des dépens et de
l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs […] recouvrement amiable ou contentieux de sa créance […] titre de l’arriéré locatif.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
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Il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 01/04/2024 que M. Z AA est redevable d’un loyer de 550 euros par mois. Il ne justifie pas s’être acquitté du loyer dû pour la période du 01er […] 15 mai 2024, soit 275 euros.
Il convient par conséquent de condamner M. Z AA à payer à M. X Y la somme de 275 euros […] titre de l’arriéré locatif, avec intérêts […] t[…]x légal à compter de l’assignation du 04/11/2024, conformément […]x dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
3- Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les loc[…]x. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui c[…]se à […]trui un dommage, oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité
d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail a expiré le 15/05/2024, M. Z AA est occupant sans droit ni titre depuis le 16/05/2024.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice c[…]sé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée […] montant du loyer qui […]raient été dus, si le bail s’était poursuivi, soit 550 euros par mois.
M. X Y sollicite en outre l’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour la période estivale, compte tenu des annulations de réservations sur la plateforme Airbnb qu’il a dû effectuer […] regard du maintien de M. Z AA dans les lieux. Il justifie d’une perte de revenus locatifs de 4626,12 euros du 05/07/2024 […] 24/08/2024.
Sur cette période, M. X Y justifie que son préjudice est supérieur à l’indemnité
d’occupation fixée […] montant du loyer, soit 550 euros par mois. Le préjudice résiduel après déduction de l’indemnité d’occupation fixée est : 4626,12 euros – (550 euros x 2) = 3556,12 euros.
Il y a lieu de condamner M. Z AA […] paiement de l’indemnité d’occupation de 550 euros par mois à compter du 16/05/2024, jusqu’à la libération effective des lieux, outre la somme de 3556,12 euros de dommages-intérêts pour les mois de juillet et août 2024 pour la perte locative supplémentaire.

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Aucun justificatif n’est versé à l’appui de la demande de préjudice moral qui sera rejetée.
4- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée […]x dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une […]tre partie.
En l’espèce, M. Z AA, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée […]x dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'[…]tre partie […] paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. X Y, M. Z
AA sera condamné à lui verser une somme de 500€ […] titre de l’article 700 du code de
procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter
l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire. En conséquence, il
n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée […] présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition […] greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le bail mobilité conclu le 01/04/2024 entre M. X Y et M. Z
AA et portant sur le local d’habitation situé […] a expiré
le 15/05/2024;
ORDONNE en conséquence à M. Z AA de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
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DIT qu’à déf[…]t pour M. Z AA d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. X Y pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément […]x articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution;
CONDAMNE M. Z AA à verser à M. X Y la somme de 275 euros […] titre des loyers et charges impayés […] titre du mois de mai 2024, avec intérêt […] t[…]x légal à compter de l’assignation du 04/11/2024;
CONDAMNE M. Z AA à payer à M. X Y une indemnité mensuelle
d’occupation de 550 euros, à compter du 16/05/2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, outre la somme de 3556,12 euros de dommages-intérêts pour les mois de juillet et août 2024 pour la perte locative supplémentaire ;
DEBOUTE M. X Y de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral;
CONDAMNE M. Z AA à verser à M. X Y une somme de 500 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. Z AA […]x dépens ;
REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision […] greffe du tribunal, le 11 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par
Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, et par M^me AB BOURNAT, Greffier.
Le Greffier La Vice-Présidente
« République française Au nom du peuple français » "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, […]x procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x judiciaires d’y tenir la main. à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier, avons signé et délivré la présente formule exécutoire."
de MO^NTde MARSAN
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