Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 189 (V)
Les personnels ouvriers mentionnés à l'article 6 ci-dessus, recrutés par la société ou l'une de ses filiales en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
[…] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,3562,39 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 décembre 2023,300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] MOTIFS Sur les réparations locatives En droit, l'article 7 de la loi du 23 décembre 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que locataire est obligé : […] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
[…] 3. Sur les réparations locatives HABITAT 76 sollicite une somme de 725,79 au titre des réparations locatives. En droit, l'article 7 de la loi du 23 décembre 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que locataire est obligé : […] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
[…] - art. 32-3 (V) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] Article 52 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 4 (M) Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (M) Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 7 (M) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 4-2 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (M) Article 55 Les dispositions de l'article […]
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