Article 16 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974

Article 16 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973

Entrée en vigueur le 28 décembre 1973

Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

LE GOUVERNEMENT PRESENTERA DANS LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 UN BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LES TAUX NE COMPORTERONT ENTRE EUX AUCUN ECART SUPERIEUR A CINQ POINTS.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par :	LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

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