Article 43 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Article 43 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Entrée en vigueur le 30 décembre 1973

Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales, et doit rémunérer totalement son personnel.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par :	Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

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Commentaires • 2

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1. Concurrence entre le commerce traditionnel et les mutuelles d'achat

M. Claude Prouvoyeur, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 15 septembre 1988

L'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 statut de la coopération précise que les coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine. […] pour exercer la fonction de groupement d'achat sous forme coopérative, se constituer selon les règles édictées par la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972. […] Lorsque les coopératives veulent vendre leurs produits à d'autres personnes qu'à leurs membres, elles sont alors assujetties à toutes les obligations dont sont redevables les entreprises commerciales et doivent rémunérer totalement leur personnel conformément à l'article 43 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dite " loi Royer ". […]

2. Vente de produits par les comités d'entreprise

M. Pierre Brantus, du group UC, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 14 août 1986

Le recensement réalisé en application de la circulaire du Premier ministre en date du 10 mars 1979 a permis de constater que la plupart de ces coopératives respectaient les limites inhérentes à leur caractère d'oeuvres sociales à vocation particulière et que celles des coopératives d'entreprise qui avaient choisi l'option prévue par l'article 43 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et fonctionnaient de manière " ouverte " en vendant des marchandises à d'autres personnes que les membres du personnel titulaires de la carte de coopérateur acquittaient

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 23 décembre 2008, n° 08NT0135Rejet

[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; […] Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE CODIM soutient que les limitations à l'implantation des commerces de détail qui peuvent découler de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1 er de loi du 27 décembre 1973, notamment la référence à la densité commerciale pour apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce, méconnaissent les stipulations de l'article 43 du traité instituant la communauté européenne, […]

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