Loi Royer - LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Loi Royer - LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Derniers modifiés
Article 59
le 1 sept. 2022
Article 25
le 1 janv. 2011
Article 1
le 6 août 2008
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Directives transposées : |
Commentaires • 392
1. Herméneutique et action civile des associations environnementalesAccès limité
Nicolas Catelan · Gazette du Palais · 8 avril 2025
2. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 18 juin 2002, n° 00-18.105
kohenavocats.fr · 10 janvier 2025
3. Autosaisine de la Commission nationale d'aménagement commercial : mode d'emploiAccès limité
Emmanuelle Bornet · Petites affiches · 31 octobre 2024
Décisions • +500
1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 353451, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
2. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2014, 370311, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1982, 81-93.104, Publié au bulletin
Rejet —
Il résulte des dispositions du 7 e alinéa de l'article 44, paragraphe II, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l'infraction commise, alors même qu'il a laissé à un mandataire la faculté de rédiger l'annonce et de donner l'ordre de la publier (1). […] Condamne les demandeurs par corps aux depens, fixe au minimum edicte par la loi la duree de la contrainte par corps.
Documents parlementaires • 324
0
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …
Les travailleurs indépendants, dans leur grande diversité, regroupent environ 3,59 millions d'actifs en France 26 ( * ) , soit 11 % de la population active. Le nombre de micro-entrepreneurs est en progression régulière, tandis que celui des travailleurs indépendants « classiques » tend à décliner. La formation continue de cette catégorie de professionnels représente un enjeu majeur. La maitrise d'un savoir-faire technique et la mise à jour régulière des connaissances sont en effet déterminantes pour les travailleurs indépendants, à l'exemple des professionnels de santé. …
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