Article 5 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973

Entrée en vigueur le 3 janvier 1974

Dans les étangs où le droit de pêche est donné à bail en application de la présente loi, les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ont la charge du gardiennage de la pêche.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1974

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