depot frauduleux oui, arret de cour d'appel ayant rejete l'action en contrefacon et declare nulle la marque (quaser), moyen du pourvoi, violation de l'article 2 de la loi du 6 fructidor an ii, denomination (quasar) ne constituant pas un pseudonyme, violation des article 1 article 4 article 7 loi du 31 decembre 1964, non renouvellement de la marque (quasar) deposee par le defendeur a la cassation, motifs arret cour de cassation : " mais attendu que l'arret retient que m. […]

[…] legislation des fraudes, refus du directeur inpi d'enregistrer la marque pour des produits d'usage ou de consommation courants compte tenu de l'article 4 loi du 31 decembre 1964, refus tenant a la nature du produit, violation de l'article 7 convention d'union de paris precisant que la nature du produit sur lequel la marque doit etre apposee ne peut en aucun cas faire obstacle a l'enregistrement de la marque, texte ayant une autorite superieure a celle des lois compte tenu de l'article 55 de la constitution de la 5 e republique, annulation de la decision du directeur inpi ; legislation des fraudes, […]