[…] à la différence de la marque de certification, ne présentait aucun caractère obligatoire et qu'il n'était pas démontré que les marques contestées aient été utilisées comme marques collectives dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1964 ; Considérant que les sociétés appelantes font valoir que les dépôts incriminés ayant été réalisés sous la forme individuelle par une Union de Coopératives qui ne commercialisait pas elle même ses produits mais qui les faisait distribuer par des coopératives, sont nuls et que cette nullité est d'ordre public ; Considérant que les sociétés intimées lui opposent que la société SODIMA, […]

[…] la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait régulièrement saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande en nullité de ce titre présentée par voie de conclusions additionnelles, […] ce dont il résultait que le titulaire des marques en cause ne pouvait se prévaloir ni du bénéfice d'une marque collective ni de celui d'une marque individuelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 16 et 17 de la loi susvisée ; Mais attendu que l'arrêt relève que selon les statuts de la Sodima, cette union de coopératives avait le pouvoir de commercialiser elle-même du lait, […]