Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Les prescriptions générales de la présente loi et des décrets pris pour son application s'appliquent aux marques collectives, sans préjudice des dispositions particulières prévues ci-après et de celles relatives aux labels agricoles régis par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, ainsi qu'aux certificats de qualification régis par les articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services et les textes subséquents.
[…] Considérant que l'article 18 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 dispose que « les prescriptions générales de la présente loi et des décrets pris pour son application s'appliquent aux marques collectives, sans préjudice des dispositions …, relatives aux labels agricoles régis par la loi n° 60-808 du 5 août 1960 » … ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué a été pris en violation de ladite loi ; … Rejet avec dépens .
[…] motifs inopérants, la cour d'appel viole par refus d'application les articles 4, 9, 16, 18 et 21 de la loi du 31 décembre 1964 telle que modifiée ; […]
demande de radiation de marque, indemnisation proposee au demandeur, refus d'indemnisation du demandeur, renonciation aux effets du depot par les defendeurs, article 18 et 19 loi 31 decembre 1964, signature d'un protocole d'accord entre les parties, refus de desistement du demandeur malgre protocole d'accord, demande mal fondee.