Article 25 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
Article 24Article 26
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Modifié par : Loi 75-536 1975-06-30 art. 4 JORF 1er juillet 1975

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Décisions • 92

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Chambre 05, 22 février 1985

procedure, action en contrefacon, fin de non recevoir, qualite pour agir, article 25 loi du 31 decembre 1964, demanderesse titulaire de la marque (non), appel en garantie seul titulaire, contrat de concession enregistree apres la saisie-contrefacon, action de la demanderesse irrecevable

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 93-18.580, InéditRejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. […] 25 de la loi du 31 décembre 1964 ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 janvier 1991

[…] procedure, point de depart de la contrefacon, date de la publication de la marque au bopi, article 25 loi 31 decembre 1964, faits anterieurs a la publication inopposables aux defenderesses, contrefacon couvrant la periode de la date de la publication au bopi a la date de l'assignation

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