Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Modifié par : Loi 75-536 1975-06-30 art. 4 JORF 1er juillet 1975
Le propriétaire d'une demande d'enregistrement d'une marque ou le propriétaire d'une marque enregistrée est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, par tous huissiers assistés d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou des services qu'il prétend marqués, livrés ou fournis à son préjudice en violation de la présente loi.
procedure, action en contrefacon, fin de non recevoir, qualite pour agir, article 25 loi du 31 decembre 1964, demanderesse titulaire de la marque (non), appel en garantie seul titulaire, contrat de concession enregistree apres la saisie-contrefacon, action de la demanderesse irrecevable
[…] qu'en jugeant la contrefaçon de marque établie aux seuls motifs que ces produits étaient l'un et l'autre destinés à distraire, et proposés habituellement à la clientèle dans les même magasins, sans constater que les jeux de sociétés figuraient expressément parmi les produits visés dans le libellé du dépôt de la marque Academy Minicraft effectué par la société Soclaine, privé de base légale au regard de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1964 ;
[…] procedure, point de depart de la contrefacon, date de la publication de la marque au bopi, article 25 loi 31 decembre 1964, faits anterieurs a la publication inopposables aux defenderesses, contrefacon couvrant la periode de la date de la publication au bopi a la date de l'assignation