Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
La cotisation à la production sur les sucres visée à l'article 29 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est recouvrée, ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions, sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
La cotisation peut être réglée au moyen d'obligations cautionnées dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article 1698 du même code.
La cotisation peut être réglée au moyen d'obligations cautionnées dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article 1698 du même code.
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1976, 94377, publié au recueil LebonAnnulation
L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié et complété par la loi du 31 décembre 1969 et par les articles 4 et 5 de la loi du 16 juillet 1971 a, en fixant les conditions dans lesquelles les plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 modifié continueraient à produire leurs effets et pourraient, pour ceux d'entre eux qui ne l'avaient pas encore été, être rendus publics et approuvés, […]
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