Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
1° bis Ses coordonnées, y compris l'adresse du courrier électronique et le site internet ;
2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ;
4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération ;
5° L'information selon laquelle son service est soumis à la présente loi et au contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique .
Une interprétation des articles 43 et 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication incite à penser que la qualité de communication audiovisuelle pourra être attribuée dans de nombreux cas par le juge de l'élection aux contenus diffusés via Internet par les municipalités. […] Or, l'article L. 52-I, alinéa 1 du code électoral précise que l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdit pendant les trois mois précédant le premier jour d'une élection. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article 43 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, […] comme vous le soutenez, l'utilisation de ce réseau peut être assimilée à l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle visé au premier alinéa de l'article L. 52-1 du code précité. Le seul fait que le régime juridique applicable à l'ouverture des sites sur internet figure aux articles 43 et 43-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourrait se révéler insuffisant pour que le juge considère que l'article L. 52-1 trouve matière à s'appliquer. […] Encore faut-il remarquer que cet article, dans son premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant que l'article 15 insère 3 articles, numérotés 43-1, 43-2 et 43-3, dans la loi susvisée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; que l'article 43-1 impose à toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au 1° de l'article 43 de ladite loi de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ; que l'article 43-2 place un Comité supérieur de la télématique auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; […]
[…] Elle a estimé que l'existence du mécanisme de sélection prévu par l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et proposé par France Télécom, qui permet à l'abonné de restreindre à partir de son poste téléphonique l'accès à certains services, ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique.
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; […] Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 43-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
et à la désignation du juge compétent pour connaître de ses décisions, et l'article 15 concernant les services télématiques. […] Seul ce dernier article 15 a fait l'objet d'une censure partielle. […] Il se présentait pourtant comme un véritable petit projet de loi et tendait à insérer trois nouveaux articles numérotés 43-1, 43-2 et 43-3 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Le Conseil en a ainsi déduit que le législateur avait ainsi méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. […]
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