Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les dispositions législatives portant création de La Chaîne parlementaire issues de la loi n° 99-1174 du 31 décembre 1999 ont été certes intégrées dans la la loi n° 86-1967 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication aux articles 45-1 à 45-3. […]
Lire la suite…Ils sont soumis aux obligations de la loi de 1986 et au contrôle de l'Arcom (III de l'article 33-1 et article 43-2). […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 34, 34-2, 42 et 45-3 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45-3 de la même loi : « Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire. […] en mode tant numérique qu'analogique et à ses frais, les services de télévision suivants : France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, […]
[…] Les principales modalités d'organisation de la diffusion audiovisuelle en France sont encadrées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] En vertu des articles 34-2 et 45-3 de la loi précitée, les chaînes linéaires publiques, à savoir les chaînes nationales de France Télévisions (ci-après : « FTV »)4, les chaînes Arte, […] TF1 et Métropole Télévision. 32 Cote 45. […] Dans une décision n° 03-D-42, […] et non pas globalement pour toute la profession51 ». Cette position a été confirmée dans une décision du Conseil n° 06-D-16 du 20 juin 2006 et les décisions de l'Autorité n° 10-D-08 du 3 mars 2010 et n° 19-D-18 du 31 juillet 201952. 95. […]
[…] [Adresse 3] […] Les articles 34-2 (relatif aux chaînes de [22], [1] et TV5 Monde) et 45-3 (relatif à La Chaîne Parlementaire) de la loi no 86-1067 imposent aux distributeurs de services de visionnage, lorsque ces derniers utilisent d'autres canaux de distribution que la « voie hertzienne terrestre en mode analogique », en l'occurrence la « voie hertzienne terrestre en mode numérique », […] 45.[30] invoque, en deuxième lieu, la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « CSDH ») et de l'article L.463-1 du code de commerce, garantissant le principe du contradictoire devant l'Autorité. […]
audiovisuelle » de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Au niveau communautaire, le « must carry » a été institué par l'article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. En France, le « must carry » a d'abord été introduit : – à l'article 45-3 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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