Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
La valeur d'indemnisation des biens agricoles couvre exclusivement
la valeur de la terre, des plantations, des bâtiments d'habitation
et d'exploitation, du matériel, du cheptel vif et de l'équipement,
ou des parts des coopératives qui en tenaient éventuellement lieu.
La valeur d'indemnisation est établie forfaitairement à partir
de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la situation
des terres, de leur aménagement et des natures de culture ou d'activités.
Article 17 de la loi du 15 juillet 1970 disposant que la valeur d'indemnisation des biens agricoles est établie "forfaitairement à partir de barêmes fixés … en fonction … des natures de cultures …". […] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; vu le decret n° 70-720 du 5 aout 1970 ; vu le decret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Sur la legalite des articles 6, alinea 2 et 17, alinea 2 : – cons. Qu'en application des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 15 juillet 1970, les batiments d'habitation des exploitants agricoles doivent etre indemnises au titre des biens agricoles ; que la residence principale des exploitants agricoles entre dans la categorie des batiments d'habitation ; que les articles 6, alinea 2 et 17, alinea 2 du decret n° 71-308 qui ont inclus la residence principale des exploitants agricoles dans le bareme forfaitaire d'evaluation des biens agricoles, pris pour l'execution des articles precites de la loi, ont fait de celle-ci une exacte application ;
[…] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, les bâtiments dont M. A… était propriétaire à Saint-Leu (Algérie) ont été indemnisés en tant que biens agricoles par une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 27 avril 1978, qui n'a pas été déférée aux commissions du contentieux de l'indemnisation; qu'ainsi, c'est par une exacte application de l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978 que l'instance arbitrale, qui n'était pas compétente pour modifier la qualification de biens agricoles attribuée aux immeubles par cette décision, a rejeté la requête de M. A… relative à l'évaluation de sa maison de Saint-Leu.