[…] Sur la legalite des articles 6, alinea 2 et 17, alinea 2 : – cons. Qu'en application des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 15 juillet 1970, les batiments d'habitation des exploitants agricoles doivent etre indemnises au titre des biens agricoles ; que la residence principale des exploitants agricoles entre dans la categorie des batiments d'habitation ; que les articles 6, alinea 2 et 17, alinea 2 du decret n° 71-308 qui ont inclus la residence principale des exploitants agricoles dans le bareme forfaitaire d'evaluation des biens agricoles, pris pour l'execution des articles precites de la loi, ont fait de celle-ci une exacte application ;

[…] 1 ) d'annuler la décision n 245 du 6 décembre 1994 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 19 janvier 1988 du directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M) lui attribuant une indemnité complémentaire de 525 469 F en application de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 au titre de ses droits dans la succession de sa mère ; […] Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ;